Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Vélin, capital 25 000 €, 27 rue des Écouffes, 75004 Paris. RCS Paris 478 219 654, SIRET 478 219 654 00012, APE 1812Z. TVA intracommunautaire FR 56 478 219 654. Gérante et directrice de la publication : Mme Mathilde Aubertin.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de reliure, dorure et restauration d'ouvrages confiés à l'Atelier Vélin par toute personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité de contracter.

4. Devis et acomptes

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable un mois. La signature du devis emporte commande ferme. Un acompte de 40 % est exigible à la signature ; le solde est dû à la remise de l'ouvrage. Le retrait s'effectue sur rendez-vous à l'atelier.

5. Délais d'exécution

Les délais varient selon la nature des travaux : 4 à 8 semaines pour une reliure neuve, 8 à 20 semaines pour une restauration. Les délais sont indicatifs ; aucun retard imputable à la complexité révélée en cours de travail ne peut donner lieu à pénalité, sauf clause contraire signée au devis.

6. Garde et assurance des ouvrages

Les ouvrages confiés sont conservés dans un local sécurisé. L'atelier souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (MAIF, contrat n°7 219 042) couvrant la valeur déclarée par le client jusqu'à 50 000 € par dépôt. Au-delà, une couverture spécifique doit être contractée par le déposant.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ouvrages confectionnés sur commande ou nettement personnalisés, ni aux restaurations engagées avec l'accord exprès du client. L'accord de démarrage des travaux fait perdre le droit de rétractation.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, photographies, identité « Atelier Vélin ») est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Les photographies d'ouvrages restaurés ne peuvent être publiées sans l'accord écrit du client. La marque « Atelier Vélin » est déposée à l'INPI (n°4 094 718).

9. Ouvrages classés Monuments historiques

Les interventions sur des ouvrages classés au titre des Monuments historiques (Code du patrimoine art. L. 622-1 et suivants) sont soumises à l'autorisation préalable de la DRAC Île-de-France et au cahier des charges du Service Interministériel des Archives de France. Un rapport d'intervention est remis au client et archivé pendant trente ans.

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris sont seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.